Déposé le 6 janvier 2014 par : Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante :
« Sur la base de ces recommandations, des politiques publiques afin d'améliorer le partage de la valeur ajoutée entre les acteurs sont mises en œuvre. ».
Il convient de donner une effectivité aux recommandations du médiateur par l'application de politiques publiques s'en inspirant.
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