Amendement N° 1574 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 janvier 2014 par : M. Plisson.
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Il n’est pas normal que soit envisagée une ordonnance ayant trait à la procédure pénale et à la constitution de partie civile des associations de défense des animaux sans que le Parlement soit mieux éclairé sur le contenu de cette mesure.
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