Amendement N° 1578 (Retiré avant séance)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au sixième alinéa de l'article L. 211‑8, les mots : « les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l'article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés. »; ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2013‑395 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école prévoit dans son article 19 (L.211‑8 du code de l'éducation) que reste à la charge de l'État la fourniture des manuels scolaires dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Il s'agit d'une exception au dispositif général de financement de ces manuels par les collectivités locales compétentes.
Ce décalage de traitement n'est pas justifié. L'enseignement agricole doit au contraire bénéficier d'une parité de traitement avec l'éducation nationale.
Il est donc proposé d'intégrer dans la loi d'avenir un amendement visant à supprimer cette disposition du code de l'éducation.
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