Amendement N° 1579 (Non soutenu)

S'agissant d'agents de la Polynésie française amenés à procéder à des inspections et des contrôles de police administrative qui relèvent de la compétence de la Polynésie française, nous proposons de modifier la procédure d'agrément des agents.

L'article L 274‑11- I dispose que les agents de la Polynésie française sont habilités à rechercher et à constater les infractions dans les conditions mentionnées aux art  L 205‑3 à L 205‑8 du code rural. Ces disposition participent à la sécurisation du droit en donnant une base juridique aux investigations des agents. Elles doivent être complétées par l'ajout des art  L 205‑9 et L 205‑11 du code rural.

L'article L 205‑9 permet aux agents susmentionné et aux agents des douanes de se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel, les informations et documents détenus ou recueillis ceci afin de faciliter la recherche et la constatation des infractions pénales.

Le projet de loi ne prévoit pas de dispositions permettant de sanctionner l'opposition à fonction. L'extension à la Polynésie des dispositions de l'article L 205‑11 pemettra de définir des sanctions et notamment six mois de prison, 15 000 € d'amende, ainsi qu'une peine complémentaire.