Amendement N° 1621 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Le déclarant est un exploitant pluriactif et ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».
Exposé sommaire :
Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter au-delà d'un seuil de revenus extra-agricoles. Il serait logique que le régime de déclaration pour les biens familiaux soit aussi subordonné à cette même condition de revenu lorsque le bénéficiaire est un pluriactif. Il s'agit de freiner fortement les travaux par entreprise (qui se développent dans certains systèmes d'exploitation lorsque des biens familiaux deviennent disponibles ) et qui ont pour effet de compromettre l'installation des jeunes agriculteurs, l'agrandissement des structures modestes, et le développement des filières.
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