Amendement N° 163 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 20 décembre 2013 par : M. Huet, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Alain Marleix, M. Myard, M. Costes, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Sermier, M. Vitel, M. Decool.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 12
A deuxième alinéa de l’article L 112-2 du code rural, remplacer les mots : « deux mois » par : « trois mois ».
Exposé sommaire :
L’article L. 112-2 soumet à l’avis de plusieurs organisations agricoles un certain nombre de documents d’urbanisme ou d’aménagement et prévoit pour ce faire un délai de consultation de 2 mois alors que le code de l’urbanisme le fixe à 3 mois pour les documents d’urbanisme. La proposition d’amendement vise à harmoniser ces délais pour faciliter l’expression des avis dans le délai imparti.
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