Amendement N° 1641 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 janvier 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 33 par les mots :
« , elle ne peut excéder trois mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de fixer une limite de trois mois à la médiation afin d'éviter qu'une durée trop longue soit préjudiciable aux acteurs en situation de faiblesse.
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