Amendement N° 1641 (Non soutenu)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 4 janvier 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.

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Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 33 par les mots :

«  , elle ne peut excéder trois mois ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de fixer une limite de trois mois à la médiation afin d'éviter qu'une durée trop longue soit préjudiciable aux acteurs en situation de faiblesse.

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