Amendement N° 1671 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Gest.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 4 bis
Le premier alinéa de l'article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette décision » sont remplacés par le mot : « Il » ;
3° À la même phrase, le mot : « au » est remplacé par les mots : « auprès du ».
Exposé sommaire :
A l'instar du bail cessible, le fonds agricole est un outil créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Il permet de regrouper en un ensemble des éléments corporels et incorporels, permettant ainsi de clarifier les liens entre patrimoine privé et professionnel.
Fortement inspiré du fonds de commerce, il a lui aussi quelques difficultés à se développer. Pourtant, dans de nombreux cas de figure, il s'est montré capital pour les exploitants : expropriation, transmission, nantissement… Libre dans sa composition, il peut faire l'objet d'un nantissement, offrant ainsi une garantie supplémentaire pour l'exploitant qui souhaiterait obtenir un financement. Le principal frein au développement du fonds agricole est son caractère optionnel. Cette disposition doit être levée.
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