Amendement N° 1672 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Sous-amendements associés : 1750
Déposé le 6 janvier 2014 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 10 bis
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« IA. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 712‑4 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant le délai mentionné à l'article L. 712‑3, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité dès lors qu'il y a un risque d'atteinte au nom, à l'image, à la réputation ou à la notoriété d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée mentionnées aux articles L. 641‑10, L. 641‑11 et L. 641‑11‑1 du code rural et de la pêche maritime et que le produit faisant l'objet de la demande d'enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée. La prise en charge par l'Institut national de l'origine et de la qualité du surcoût de cette procédure d'opposition pour l'Institut national de la propriété industrielle est fixée par une convention entre les deux instituts. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'organiser l'élargissement de la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque prévue par l'article L. 712‑4 du code la propriété intellectuelle à l'INAO lorsque le dépôt d'une marque porterait atteinte au nom, à l'image, à la réputation ou à la notoriété d'une AOP ou IGP reconnue. Cette opposition pourra être actionnée si le produit protégé par une AOP ou une IGP est similaire au produit qui fait l'objet de demande de marque. L'INAO sera chargé de saisir l'INPI et pourra être sollicité à cette fin par les organismes de défense et de gestion des AOP et IGP. Une convention entre l'INPI et l'INAO fixera les modalités de la prise en charge du surcoût de cette procédure d'opposition par l'INAO.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.