Amendement N° 1680 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Reynès.
I. – À la première phrase de l'alinéa 38, supprimer le mot :
« nus ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Sont enfin regardés comme à vocation agricole les terrains supportant des ruines ou qui sont le support d'une occupation précaire sous quelque forme qu'elle soit. ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 40.
Exposé sommaire :
La rédaction proposée dans le présent alinéa laisse à penser que les Safer ne pourraient pas, dans les zones ou espaces agricoles, intervenir sur des terrains :
occupés illégalement (phénomène de cabanisation)
sur lesquels se trouvent des cultures (arboriculture, maraîchage, vignes, etc.)
sur des terrains constituant le support d'une occupation précaire (gravats, etc.).
De fait, l'alinéa 38 tel que rédigé réduit considérablement les possibilités pour les Safer de faire usage de leur droit de préemption, avec pour conséquence directe une limitation de leurs moyens d'action. Ce faisant, c'est le rôle même des Safer qui serait remis en cause.
C'est la raison pour laquelle il vous est proposé de cosigner cet amendement.
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