Amendement N° 1698 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Pupponi.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l'article L. 412‑8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour toute aliénation, cession ou transfert non soumis à acte notarié, le cédant doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente, cession ou du transfert projeté, ainsi que, dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa du présent article, les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir la pleine information des SAFER sur les biens ou parts sociales soumises au droit de préemption, en particulier pour les actes non visés par un acte notarié.
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