Amendement N° 1701 (Retiré)

Rédiger ainsi l'alinéa 21 :

«  II. – Si un bien sur lequel une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption en application du présent article et des articles L. 143‑1 et L. 143‑7 est aliéné au profit d'un tiers en violation de l'obligation d'information mentionnée au I du présent article, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter de la publication de l'acte de vente, demander au tribunal de grande instance soit d'annuler la vente, soit de la déclarer acquéreur aux lieu et place du tiers. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée comme une cession conclue à titre onéreux. ».