Amendement N° 1716 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 3 :
« Sous réserve de la disposition prévue au II, l'activité...(le reste sans changement)».
Exposé sommaire :
Le critère de revenu professionnel minimum posé comme condition pour atteindre l'activité minimale d'assujettissement constitue une avancée très positive du projet de loi.
Toutefois, ce critère de revenu devrait être systématiquement pris en compte, et se cumuler soit avec la surface minimum d'assujettissement, soit avec le temps de travail.
Tel est l'objet du présent amendement.
Pour y parvenir, le seuil de l'assiette forfaitaire proposé paraît trop élevé pour rendre ce critère systématique et cumulatif. Afin de pallier cette difficulté, il s'agit ici d'intégrer la notion de revenu suffisant et pérenne comme condition pour le maintien de l'activité minimale d'assujettissement.
A cette fin, il est créé un plancher de revenu minimal en dessous duquel l'AMA n'est plus atteinte, si le revenu est inférieur à ce plancher pendant cinq années consécutives.
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