Amendement N° 1720 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Peiro.
À la seconde phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« son droit de préférence »
les mots :
« le droit de préférence de la commune ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.