Sous-Amendement N° 1748 à l'amendement N° 797 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 9 janvier 2014 par : M. Potier.
I-Rédiger ainsi les deux premiers alinéas :
« A la première phrase de l’alinéa 13, après les mots:
« à objet principalement agricole ou»
II- Rédiger ainsi l’alinéa 4 «, avec l’accord du bailleur,»
Exposé sommaire :
Le sous amendement présenté est une précision rédactionnelle à l’amendement 797, visant à mettre en cohérence le libellé de l’amendement avec l’objectif décrit dans l’exposé des motifs. Cette nouvelle rédaction permet de restreindre l’obligation d’’accord du propriétaire aux seules opérations visant à mettre le bail à disposition de personnes morales à vocation principalement agricole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.