Sous-Amendement N° 1751 à l'amendement N° 1263 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 9 janvier 2014 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 25
Au premier alinéa du II de l’article L. 623‑4 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « autre que fortuite ou accidentelle et ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est identique à l'amendement 1263 qu'il sous-amende : ne pas sanctionner comme contrefaçon des utilisations non volontaires de variétés protégées par un COV. Il précise les cas d'utilisation non volontaires, à savoir l'utilisation fortuite ou accidentelle.
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