Sous-Amendement N° 1752 rectifié à l'amendement N° 924 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 9 janvier 2014 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 7
À l'alinéa 1, après le mot :
« travail, »
insérer les mots :
« désigné en application de l'article L. 653‑10 du code rural et de la pêche maritime, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de remplir de façon opérationnelle l'objectif de l'amendement déposé, c'est-à-dire de ne pas faire payer d'impôts au syndicat au moment même de la transformation en association et de rendre neutre du point de fiscal la transformation de syndicat en association.
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