Amendement N° 1758 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 janvier 2014 par : le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle (cette disposition est satisfaite par le nouvel article 34 bis proposé par l'amendement 1309).
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