Amendement N° 21 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Le Fur, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, M. Reiss, M. Saddier, M. Salen, M. Straumann, M. Taugourdeau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 7
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « périssables », sont insérés les mots : « et des productions de viandes fraîches ».
Exposé sommaire :
Les enquêtes menées régulièrement par les associations de consommateurs sur le prix des aliments peu transformés ont mis en évidence des différentiels entre les prix agricoles dont bénéficient les exploitants et les prix moyens constatés en rayon dans les surfaces de vente.
Pour de nombreuses productions animales (porc, volaille), industriels et distributeurs profitent des variations de prix agricoles, plus particulièrement des baisses pour accroître leurs marges.
Il est donc nécessaires de développer lors des périodes de fortes variations des prix agricoles, un système permettant par décret, de mettre en œuvre le coefficient multiplicateur, jusqu'ici réservé aux seuls fruits et légumes périssables.
C'est pourquoi, le présent amendement vise à élargir le mécanisme du coefficient multiplicateur aux productions animales.
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