Amendement N° 231 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Pancher, M. Favennec, M. Demilly, M. Reynier.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 21 :
« Les modalités pratiques de cette déclaration sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées. ».
Exposé sommaire :
L'article L. 5142‑1 crée un chapitre intitulé « préparation industrielle et vente en gros » et ne liste pas les entreprises concernées. Cette liste est établie par l'article R.5142‑1 du code de la santé publique. On y retrouve 14 types d'établissements pharmaceutiques parmi lesquels les fabricants et les distributeurs d'aliments médicamenteux.
Le fait de contraindre les fabricants et les distributeurs d'aliments à mentionner le vétérinaire prescripteur les place dans un rôle qui n'est pas le leur (ils ne sont pas responsables ni de la prescription ni du choix par l'éleveur du vétérinaire prescripteurs) et introduit une inégalité de traitement par rapport aux autres Établissements pharmaceutiques vétérinaires et s'éloigne en outre, du principe de co-construction initié par le plan Ecoantibio 2017.
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