Amendement N° 307 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après le mot :
« agronomique »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 :
« , vétérinaire et forestier de France est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les chapitres Ier, IV et V du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent article. Il rassemble les établissements d'enseignement supérieur agricole public. L'association d'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche est possible à raison de leur compétence et de leur vocation. ».
Exposé sommaire :
Le statut juridique de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France n'est pas précisé dans le projet de loi. Or, l'Institut pouvant être accrédité pour délivrer des diplômes nationaux, il est essentiel qu'il ait le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel tel que défini dans le titre Ier du livre VII de la Troisième partie du code de l'éducation.
Ainsi, l'article L. 711‑1 du code de l'éducation stipule notamment que :
« Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière.
Ces établissements sont gérés de façon démocratique avec le concours de l'ensemble des personnels, des étudiants et de personnalités extérieures.
Ils sont pluridisciplinaires et rassemblent des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs de différentes spécialités, afin d'assurer le progrès de la connaissance et une formation scientifique, culturelle et professionnelle préparant notamment à l'exercice d'une profession. »
Ils sont autonomes. Exerçant les missions qui leur sont conférées par la loi, ils définissent leur politique de formation, de recherche et de documentation dans le cadre de la réglementation nationale et dans le respect de leurs engagements contractuels. »
Il est donc essentiel que l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France puisse bénéficier de ce statut afin de clarifier ses missions ainsi que son organisation.
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