Amendement N° 359 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Verchère, M. Fenech.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 10 du projet de loi prévoit le renvoi à des ordonnances concernant la partie législative des livres V et VI du code rural.
Le programme d'habilitation de l'ordonnance ne prévoit aucun volet protection. Pourtant, les vignerons d'appellations d'origine contrôlées ont des attentes importantes en la matière, pour lutter contre les contrefaçons sur le marché tant national, communautaire qu'international et aussi contre les marques pouvant porter atteinte à leur nom, leur notoriété ou leur réputation.
De nouveaux outils doivent être mis en place, pour cela, le dispositif législatif nécessite d'être complété.
Cet amendement vise à prévoir dans l'ordonnance, un volet protection des vins et eaux de vie de vin bénéficiant d'une appellation d'origine.
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