Amendement N° 360 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme Berger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 33 quinquies
Les projets de nouvelles implantations industrielles de transformation du bois, notamment quand leur approvisionnement présente un caractère national ou supra-régional, font l'objet d'un avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois dans le cadre de l'application de l'article L. 113‑1 du code forestier.
Ces avis sont portés à la connaissance des ministères chargés de la forêt, de l'écologie, de l'emploi et de l'industrie en vue d'une décision interministérielle d'autorisation desdits projets et d'attribution des aides publiques.
Exposé sommaire :
Le projet de Gardanne (13) illustre l'émergence actuelle de projets de très grande taille dans la filière bois énergie. Les quantités de bois qu'ils requièrent et l'étendue géographique de leur approvisionnement à venir leur confèrent une dimension supra régionale voire nationale.
Cette dimension rend difficile voire illusoire au niveau local ou même régional l'évaluation de ces projets au regard de leurs conséquences potentielles sur la forêt, les filières existantes et l'emploi… au niveau national.
Si l'on ne se dote pas de régulations adaptées et d'une vision d'ensemble multi fonctionnelle comme doit l'être la gestion forestière : - Les conflits d'usages pourraient déséquilibrer les filières existantes déjà fragiles et se régler au détriment de l'emploi - La compétition sur la ressource bois pourrait s'intensifier avec pour conséquence d'accroître fortement la pression sur la forêt pour aboutir à la généralisation de pratiques sylvicoles non durables et de graves conséquences pour l'environnement. - Le déséquilibre au profit du bois énergie pourrait porter atteinte non seulement aux autres usages du bois, en substitution de matériaux non renouvelables, mais aussi à la production des autres aménités forestières (protection eau, air, sols, personnes, biens, biodiversité, paysages …) et en particulier à son efficacité dans le cycle du carbone.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.