Amendement N° 374 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 23 décembre 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 8 bis Le I de l’article L. 141-1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Elles participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'élargir la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDCEA) en ajoutant la présence des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). L’objectif poursuivi est de leur reconnaître une place légitime au sein de cette instance et de codifier strictement la pratique actuelle. En effet, au titre des missions dont elles ont la charge (protection des espaces agricoles, naturels et forestiers ; transparence du marché foncier ; etc.), les Safer sont, sans en être membre à part entière, généralement invitées ou associées aux travaux des CDCEA dans la mesure où les questions sur lesquelles cette structure doit se prononcer concernent, le plus souvent, le marché foncier rural.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.