Amendement N° 376 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : 513 )
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Morel-A-L'Huissier.
À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« associations agréées de protection »
les mots :
« organismes liés à la protection de l'environnement ou associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser le cadre légal de l'agrément des associations de protection de l'environnement et à prévoir, pour la gestion opérationnelle des conseils d'administration, la présence de deux de ces associations ou bien, lorsqu'une structure de protection de l'environnement n'est pas constituée sous la forme associative, des organismes (type GIP) liés à la protection de l'environnement.
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