Amendement N° 377 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Compéter l'alinéa 32 par les deux phrases suivantes :
« Le conseil d'administration se réunit et délibère dans les conditions fixées à l'article L. 225‑37 du code de commerce. Il n'y a pas de quorum par collège. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser les conditions de quorum et de majorité dans lesquelles sont prises les décisions du conseil d'administration, par renvoi aux dispositions de l'article L. 225‑37 du code de commerce qui prévoient que le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents et que les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Est, par conséquent, exclue la règle de quorum par collège de membres, ce qui aurait rapidement conduit à une paralysie de l'appareil institutionnel.
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