Amendement N° 386 (Irrecevable)

Le texte proposé par cet amendement a pour objet de poser clairement le principe que les Safer, qui sont investies, sous le contrôle des pouvoirs publics, d'une véritable mission d'intérêt général qui s'apparente à la gestion d'un service public, d'intervenir en cas de cession à titre onéreux de la pleine propriété ou de l'usufruit d'un bien immobilier à usage ou à vocation agricole ou encore d'un bâtiment d'exploitation ou d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole. Cette intervention leur permettrait de remplir pleinement, dans le respect des objectifs d'intérêt général limitativement énumérés à l'article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime, leur mission agricole tendant à favoriser l'installation ou la consolidation d'exploitations agricoles. Précisons enfin que continueront d'être exclues du champ d'application du droit de préemption les cessions de droits démembrés réalisées entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré.