Amendement N° 399 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Morel-A-L'Huissier.
À l'alinéa 47, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« , l'agrandissement ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la réécriture, proposée à l'article 15, de l'article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime et l'amendement n° 20 s'y rapportant. Il s'agit de ne pas restreindre le champ d'intervention des Safer en leur permettant de pouvoir réaliser des agrandissements, sans que ceux-ci se limitent à atteindre une « dimension économique viable » telle que définie par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Tel est l'objet de cet amendement que nous vous invitons à adopter.
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