Amendement N° 40 (Retiré)

L’article 20 du projet de loi propose l’adoption d’un train de mesure visant la réduction de l’utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, pour, d’une part, en préserver l’efficacité en santé publique, et d’autre part, lutter contre les phénomènes d’antibiorésistance.

Les antibiotiques dits « critiques » sont ciblés au premier chef pour l’intérêt qu’ils présentent en médecine humaine. Ils doivent donc faire l’objet d’une utilisation justifiée et raisonnée en médecine vétérinaire.

Outre la diminution de l’utilisation des antibiotiques, le législateur a souhaité mettre l’accent sur la limitation de leur utilisation préventive.

À cet effet, l’avant-projet de loi prévoyait :

• Interdiction pour les vétérinaires de délivrer des antibiotiques critiques ;
• Interdiction de l’utilisation préventive des antibiotiques critiques à compter de 2014 ;
• Interdiction de l’utilisation de tous les antibiotiques à titre préventif à compter de 2018 ;
• Interdiction de tous les antibiotiques des programmes sanitaires d’élevages (PSE).

Dans le projet de loi, des mesures visant à restreindre l’utilisation préventive des antibiotiques, seule subsiste la mesure suivante :

• Interdiction de tous les antibiotiques des programmes sanitaires d’élevages (PSE).

En France, il existe 3 ayants droits pour la délivrance du médicament vétérinaire : le vétérinaire, le pharmacien, et le groupement au sens de l’article L. 5143‑6 du code de la santé publique.

Quel que soit l’ayant droit, la délivrance fait toujours suite à une prescription sur ordonnance par le vétérinaire.

Aujourd’hui, les groupements titulaires des PSE ont capacité à délivrer les médicaments prescrits par le vétérinaire selon une liste positive élaborée après avis de l’Anses et publiée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de la santé.

Le dispositif réglementaire actuel permet déjà à tout moment de moduler à loisir la liste des médicaments autorisés à délivrance pour le groupement, y-compris pour ce qui concerne les antibiotiques.

Le point 6° inscrit dans la loi n’apporte donc aucune plus-value sur ce plan.

En ciblant exclusivement les ayants droits des PSE, le projet de loi introduit une mesure discriminante et sans efficacité sur l’objectif affiché de réduction de l’utilisation préventive des antibiotiques : la délivrance qu’assuraient les groupements ayants droits du PSE pourra être reportée en totalité sur les deux autres ayants droits vétérinaires ou pharmaciens.

Pire encore le point 6 envoie un message négatif aux organisations agricoles qui se sont mobilisées volontairement sur la réduction de l’utilisation des antibiotiques allant jusqu’à instaurer un moratoire sur l’utilisation des céphalosporines (cf. rapport Anses, octobre 2013), action largement saluée par le Ministre de l’agriculture.

Pour ces motifs, nous demandons le retrait du point 6 du projet de texte qui introduit de fait une mesure discriminante, contre-productive et dénuée d’efficacité concernant les objectifs poursuivis puisqu’elle n’aboutira dans le meilleur des cas qu’à un simple report des ventes sur les autres ayants-droits, et dans le pire à une démobilisation des parties prenantes autres que vétérinaires sur la lutte contre l’antibiorésistance.