Amendement N° 423 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Le Ray, Mme Le Callennec.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 2
Les dispositions comprises dans l'ordonnance n° 2013‑638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme s'appliquent également dans le cadre de la construction de bâtiments à usage agricole. Les dispositions susmentionnées s'appliquent aussi pour les installations, ouvrages, travaux ou activités listés dans la nomenclature introduite par l'article R. 214‑1 du code de l'environnement.
Exposé sommaire :
Tout comme le gouvernement l'a souhaité dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, cet article vise à permettre l'application de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 contre les recours abusifs en matière de construction de bâtiments à usage agricole et des retenues de stockage d'eau du type retenue collinaire.
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