Amendement N° 426 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Laurent Baumel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 16
Après l'article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑3‑1. – Les personnes physiques qui exercent une activité mentionnée à l'article L. 311‑1, bénéficient du statut d'agriculteur professionnel dès lors qu'elles exercent leur activité au sein d'une exploitation agricole :
« - dont elles possèdent la maîtrise ;
« - qu'elles gèrent de manière autonome et non subordonnée ;
« - dont l'activité excède un seuil fixé par l'autorité administrative.
« Ces personnes sont inscrites au registre de l'agriculture visé à l'article L. 311‑2.
« À moins que la loi ou les règlements n'en disposent autrement, ces personnes ou les exploitations qu'elles détiennent peuvent seules prétendre aux droits accordés aux agriculteurs par le présent code et autres règlementations les concernant.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article et notamment celles relatives à l'accès progressif au statut d'agriculteur professionnel ou au maintien dans ce statut. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de créer un véritable statut professionnel de l'agriculteur impliquant des droits et des devoirs pour tous les agriculteurs :
quelles que soient leurs structures d'exploitation ;
indépendamment de leur statut social (affiliés AMEXA ou salariés) ;
dès lors qu'ils exercent une activité professionnelle indépendante effective.
Il s'agit en effet de sortir de la confusion actuelle liée au seul critère de l'affiliation sociale en posant un certain nombre de conditions de reconnaissance de ce statut :
la maîtrise du capital social ;
la gestion autonome et non subordonnée ;
un volume minimum d'activité ;
Ce statut professionnel de l'agriculteur, indépendant de l'approche sociale, aurait ainsi des conséquences en matière :
d'attribution des aides économiques ;
de droit de l'urbanisme (pour la construction en zone A) ;
de reconnaissance de la qualité de producteur.
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