Amendement N° 458 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 27 décembre 2013 par : M. Saddier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 9
Les deux premiers alinéas de l’article L. 718-1 du Code rural sont ainsi modifiés :
« Un comité des activités sociales et culturelles peut être constitué au plan départemental, interdépartemental ou régional, au bénéfice des salariés et de leurs familles, employés dans les exploitations ou entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1, dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés et qui n’ont pas de comité d’entreprise.
Une convention ou un accord collectif de travail étendu conclu sur le plan départemental, interdépartemental ou régional détermine les modalités de constitution du comité et contient obligatoirement des dispositions concernant : »
Exposé sommaire :
La loi d’orientation agricole de 1999, a créé l’obligation de mettre en place des CASC (comité d’activités sociales et culturelles) départementaux, financés exclusivement par les employeurs au bénéfice des salariés des entreprises et exploitations agricoles dont l’effectif est inférieur à 50 salariés et qui n’ont pas de comité d’entreprise.
Or à ce jour, très peu de CASC locaux ayant vu le jour, les salariés des entreprises ou exploitations agricoles dont l’effectif est inférieur à 50 salariés et qui n’ont pas de comité d’entreprise n’avaient donc pas accès à des activités sociales et culturelles.
Toutefois, le 4 décembre 2012, les partenaires sociaux de la production agricole prenant leur responsabilité ont signé un accord national visant à permettre aux salariés des entreprises et exploitations agricoles d’accéder à un catalogue d’offres de services et d’activités dans différents domaines sociaux et culturels. La gestion de ce catalogue est assurée par l’ASCPA (association sociale et culturelle paritaire en agriculture).
Dans ce cadre, cet amendement propose de revenir sur l’obligation qui n’a plus lieu d’être suite à l’accord national signé par les partenaires sociaux.
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