Amendement N° 465 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Collard.
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« ainsi que sur les mesures de compensation écologique à adopter le cas échéant ».
Exposé sommaire :
La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juilet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi dite Grenelle 2010 . Ainsi, chaque projet d'aménagement (LGV, autoroute par exemple) soumis à étude d'impact doit prévoir les mesures destinées à éviter, à réduire et si possible compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement . Or, les terres utilisées pour la compensation sont très souvent les terres agricoles ; ce que les agriculteurs ressentent comme une double peine .
Il est donc important que la commission départementale de la consommation de l'espace agricole puisse donner son avis sur les mesures relatives à la mise en oeuvre de la compensation écologique ayant un impact sur les espaces agricoles .
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