Amendement N° 490 (Rejeté)

La loi d'avenir pour l'agriculture prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de reconnaissance des interprofessions (selon leur taux de représentativité) avec le règlement européen de l'OCM unique.

Sans remettre en cause les critères de représentativité explicités dans le présent projet de loi, il est primordial, pour garantir une adaptation à ces critères de toutes les interprofessions, qui ne « bloque » pas leur fonctionnement et n'altère pas l'expression démocratique de leurs différentes organisations membres, de tenir compte de la diversité de formes de ces structures.

Il existe en effet, en France, des interprofessions dites « courtes » (représentant uniquement les maillons de la production) et « longues », représentant l'ensemble des maillons d'une filière, du champ à l'assiette.

Dans le cas des interprofessions longues, la mise en conformité avec les nouvelles exigences en matière de représentativité, qui se traduira par l'intégration de nouvelles organisations syndicales, se heurtera avec la règle fondamentale qui prime pour l'adoption de tout accord interprofessionnel : celle de l'unanimité (article 623-4 du Code rural).

En effet, il est logique d'envisager que pour une interprofession qui regroupera, en application du présent projet de loi, plus de vingt organisations professionnelles représentant l'ensemble des métiers d'une filière, la règle de « l'unanimité des organisations » bloquera l'adoption des accords interprofessionnels.

C'est pour éviter ce biais paralysant le fonctionnement des interprofessions longues, tout en préservant la force de la règle fondamentale de l'unanimité dans l'adoption des accords, qui garantit l'expression démocratique des organisations professionnelles qui les composent, que cet amendement vise à rendre obligatoirel'adoption d'une gouvernance par collèges de métiers (collège des producteurs, des commerçants, des industriels, des distributeurs, …), au sein desquels les accords seront votés à la majorité, avant d'être soumis à un vote à l'unanimité des collèges.