Amendement N° 494 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Costes.
Après la première occurrence du mot :
« agricole, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 :
« sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole et sur les mesures de compensation écologique qui peuvent intervenir sur ces surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole ».
Exposé sommaire :
La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi Grenelle de 2010. Aujourd'hui, chaque projet d'aménagement (LGV, autoroute, etc.) soumis à étude d'impact doit prévoir des mesures pour éviter, réduire et, si possible, compenser les conséquences qu'il peut avoir sur l'environnement.
Or, les terres utilisées pour compenser sont très souvent des terres agricoles. Il paraît donc important que les agriculteurs, ou du moins leurs représentants, aient leur mot à dire afin que ces décisions ne soient pas systématiquement perçues comme une injustice.
Cet amendement vise à permettre à la Commission départementale de la consommation de l'espace agricole de donner son avis sur les mesures relatives à la mise en œuvre de la compensation écologique qui ont un impact sur les espaces agricoles.
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