Amendement N° 505 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Saddier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 13
Après le 9° de l'article L. 121‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le ressort duquel la commission a son siège, ou son représentant. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'élargir la composition de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) au président de la Safer ou son représentant.
Les Safer sont très souvent sollicitées afin qu'elles soient, selon le cas, représentées au sein des CDAF en qualité de « personnes qualifiées » ou, tout simplement, appelées à rendre un avis consultatif.
Cette pratique doit être reconnue mais également unifiée pour rendre d'action des Safer plus visible localement et plus efficace pour la mise en œuvre des procédures d'aménagement foncier, en particulier celles conduites dans le cadre de la réalisation d'un grand ouvrage public.
Aucune disposition du code rural et de la pêche maritime, ni aucune autre disposition législative et réglementaire, ne fait obstacle à ce qu'une Safer siège au sein d'une CDAF en qualité de membre titulaire de droit, avec bien entendu l'exigence d'impartialité qui s'impose à tous les membres qui la composent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.