Amendement N° 610 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart, Mme Genevard.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet article vise à exclure du champ de l'agrément tel que prévu à l'article L254‑1 du code rural, les applicateurs en tant que prestataires de services de produits de bio-contrôle.
Cette dérogation ne se justifie pas dès lors que les produits de bio-contrôle sont des produits ayant un effet phytopharmaceutique et pour lesquels une évaluation des risques et une autorisation de mise sur le marché est nécessaire. Ces produits sont des produits qui ne sont pas anodins pour la santé publique et pour l'environnement.
En conséquence, l'ensemble des règles qui s'imposent aux produits phytopharmaceutiques doivent s'appliquer également aux produits de bio-contrôle.
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