Amendement N° 636 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 31 décembre 2013 par : M. Herth, M. de Mazières.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 8
I. Après le onzième alinéa de l’article R. 511-8 du Code rural et de la pêche maritime, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4 bis- Les dirigeants salariés titulaires d’un mandat social dans l’une des entreprises suivantes :
- entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2,
- entreprises de travaux forestiers définis à l’article L. 722-3,
et les personnes non salariées bénéficiaires du régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles intervenant dans l’une de ces entreprises ».
II. Au 1 de l’article R 511-6 du Code Rural et de la pêche maritime, remplacer les mots « vingt et un », par les mots « vingt-trois »
III. Après le septième alinéa de l’article R. 511-6 du Code rural et de la pêche maritime, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4 bis. De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les personnes mentionnées au 4°bis de l’article R. 511-8 ; »
Exposé sommaire :
Les chambres d’agriculture ne représentent qu’imparfaitement le secteur agricole. En effet, si les salariés des Entreprises du Paysage y siègent, mais ce n’est pas le cas des dirigeants des entreprises dont ils sont les salariés. Cet amendement vise à remédier à cette situation. Les entreprises du paysage, au nombre de 28 000, emploient 92 000 personnes sur l’ensemble du territoire. Elles ont une convention collective unique et un dialogue social dynamique. C’est en toute logique qu’elles souhaitent être représentées, au même titre que les salariés au sein des Chambres d’agriculture, instance de concertation et de la vie de la démocratie sociale. Cet amendement vise à créer un collège dédié aux entrepreneurs du paysage et, de ce fait, à majorer le de deux le nombre d’élus dans les chambres d’agriculture.
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