Amendement N° 638 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 31 décembre 2013 par : M. Herth, M. de Mazières.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 8
1° Au deuxième aliéna de l’article R.254-11 du code rural et de la pêche maritime après le mot « phytopharmaceutiques » insérer les mots « et les produits de biocontrôle »
2° Au même alinéa substituer au mot « cinq » le mot « dix »
3° Au même alinéa supprimer les mots suivants « portée à dix ans pour ceux permettant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 »
Exposé sommaire :
Les certificats permettant d’utiliser les produits phytosanitaires sont valables dix ans pour les exploitants agricoles et seulement cinq ans pour les autres professionnels ce qui n’a aucune justification et induit une charge de formation importante pour les entreprises du Paysage.
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