Amendement N° 643 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Le Fur.
Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« Il nomme un médiateur qui peut être saisi de tous litiges relatifs à la relation entre une coopérative agricole ou une union et ses associés coopérateurs et entre coopératives agricoles et unions. Il peut être saisi par les associés eux-mêmes et par toute coopérative agricole ou unions. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre les parties dans le respect des textes, règles et principes de la coopération. »
Exposé sommaire :
La relation entre un associé –coopérateur et sa coopérative relève d'une nature particulière, régie par des textes spécifiques et ne peut en aucun cas être assimilée à une relation commerciale de fournisseur à client.
Le Haut Conseil de la Coopération, HCCA, créé par la loi d'orientation agricole de 2006, prévoit, dans ses statuts, la mise en place d'un médiateur. Il est proposé de donner une base légale à ce médiateur afin que les associés coopérateurs aient accès à une procédure de médiation à l'égal de celle prévue pour les relations commerciales, mais qui prenne en compte la spécificité coopérative.
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