Amendement N° 66 (Retiré avant séance)

L'obligation de passer par des collecteurs agréés pour la commercialisation des céréales répond à des objectifs précis :

- garantir les bases de la transaction (tonnage, qualité du produit, lors du passage sur le pont bascule de l'OS et du prélèvement d'échantillon) ainsi que la bonne fin du paiement correspondant

- avoir une visibilité sur les récoltes pour la gestion du marché, grâce à la centralisation des données

- participer au financement de la recherche appliquée (ARVALIS, obtenteurs de semences de blé tendre) et des actions de promotion menées par l'interprofession (Intercéréales) sur le marché intérieur et à l'export, grâce au prélèvement de contributions obligatoires.

Des dispositions ont déjà été prises pour permettre aux producteurs de céréales de livrer directement des éleveurs

- depuis 2007, un producteur peut bénéficier du statut de collecteur sous réserve de satisfaire à un nombre minimal d'exigences techniques ;

- en 2010, l'agrément a été remplacé par une déclaration dans le cadre de la LMAP.

Enfin, l'article D. 666‑1 du code rural et de la pêche maritime autorise déjà les producteurs de céréales à livrer directement à des éleveurs avec l'accord du collecteur dont ils sont clients.