Amendement N° 667 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 23
Après le mot : « tard », la fin du dernier alinéa de l'article 98 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigée : « au 26 novembre 2015. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à repousser au 31 décembre 2016, l'échéance d'obligation de détention du certificat individuel pour l'application professionnelle des produits phytopharmaceutiques pour les agriculteurs et les salariés agricoles.
Dès 2009, la profession agricole s'est fortement mobilisée, y compris financièrement pour faire en sorte que les agriculteurs acquièrent le certificat individuel. 200 000 agriculteurs sur 360 000 sont aujourd'hui détenteurs du certificat.
Les moyens financiers mobilisés depuis le départ, pourtant conséquents, ne permettront pas d'atteindre l'objectif au 1er octobre 2014. Or, tout agriculteur ne répondant pas à cette obligation à l'échéance prévue risque des sanctions et ne pourra pas se procurer les produits indispensables à son activité.
Il paraît donc nécessaire d'obtenir un délai supplémentaire de deux ans qui devrait permettre de certifier les 160 000 personnes restantes.
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