Amendement N° 69 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Suguenot, M. Aboud, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 16
Le chapitre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle indique également les noms, prénoms et adresses des personnes qui peuvent prétendre au statut d'agriculteur professionnel. ».
2° Après l'article L. 311‑3, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. – L. 311‑3‑1. – Les personnes physiques qui exercent une activité mentionnée à l'article L. 311‑1, bénéficient du statut d'agriculteur professionnel dès lors qu'elles exercent leur activité au sein d'une exploitation agricole :
« - dont elles possèdent la maîtrise ;
« - qu'elles gèrent de manière autonome et non subordonnée en disposant d'une capacité ou d'une expérience professionnelle suffisante ;
« - dont l'activité excède un seuil fixé par l'autorité administrative.
« Ces personnes sont inscrites sur le registre de l'agriculture visé à l'article L. 311‑2.
« À moins que la loi ou les règlements n'en disposent autrement, ces personnes ou les exploitations qu'elles détiennent peuvent seules prétendre aux droits accordés aux agriculteurs par le présent code et autres réglementations les concernant.
« Un décret au Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article et notamment celles relatives à l'accès progressif au statut d'agriculteur professionnel ou au maintien dans ce statut. ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de créer un véritable statut professionnel de l'agriculteur composé de droits et d'obligations pour tous les agriculteurs :
- quelles que soient leurs structures d'exploitation (individuelle ou société) ;
- indépendamment de leur statut social (affiliés AMEXA ou salariés) ;
- dès lors qu'ils exercent une véritable activité professionnelle indépendante.
Ce statut de professionnel de l'agriculteur, indépendant de l'approche sociale, serait retenu, par exemple, pour :
- l'attribution des aides économiques (ayants droits de la PAC, etc.) ;
- au regard du droit de l'urbanisme (construction en zone A) ;
- pour prouver la qualité de producteur (vente sur les marchés) ;
Mais pour cela, il est nécessaire de poser les conditions de reconnaissance de ce statut qui pourraient être :
- maîtrise du capital social (directe ou indirecte via une holding) ;
- gestion autonome et non subordonnée ;
- diplôme ou expérience professionnelle ;
- volume d'activité professionnelle minimum ;
- inscription sur le registre de l'agriculture.
Ainsi, serait enfin donnée une définition de l'agriculteur qui permettrait de sortir des confusions actuelles basées sur le seul critère de l'affiliation sociale qui répond à un objectif différent de celui de définir les véritables professionnels de l'agriculture.
Elle permet également de définir, par décret, les conditions de l'exercice d'une activité professionnelle afin de mener des politiques à l'intention de ceux qui viennent de ce métier.
Enfin, cette définition ouverte n'est pas un repli de la profession sur elle-même, et ne s'oppose ni avec la pluriactivité, ni avec la possibilité de fixer des critères de sélectivité plus fins pour mettre en œuvre telle ou telle mesure de politique agricole : par exemple des critères d'activité principale ou de formation minimum.
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