Amendement N° 754 (Non soutenu)

Depuis 2011, les SCOT ont l'obligation d'arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Ils peuvent également, s'ils l'estiment nécessaire, ventiler ces objectifs chiffrés par secteur géographique.

Les alinéas 23 et 24 visent à transformer cette possibilité en obligation, entrainant deux conséquences majeures.

Premièrement, les SCOT devront engager une procédure de révision pour se mettre en conformité avec la loi.

Deuxièmement, le risque contentieux liée à la rédaction du Document d'Orientations et d'Objectifs augmentera. En effet, il n'appartient pas au DOO d'un SCOT de « décrire des enjeux ». Une telle description doit figurer au rapport de présentation, en tant qu'elle explique et justifie les orientations et objectifs.

Pour toutes ces raisons, il semble souhaitable de conserver la rédaction actuelle du Code de l'Urbanisme.