Amendement N° 788 rectifié (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 2
Au début de l'article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime, sont ajoutés seize alinéas ainsi rédigés :
« I. – Les chambres départementales d'agriculture sont composées :
« 1° De membres élus au scrutin de liste départemental par :
« a) Les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1 de l'article R. 511‑8 ;
« b) Les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2 de l'article R. 511‑8 ;
« c) Les salariés mentionnés au 3 de l'article R. 511‑8. Ces membres sont élus par deux collèges distincts :
« - celui des salariés de la production agricole ;
« - celui des salariés des groupements professionnels agricoles, chaque collège élisant quatre représentants ;
« d) Les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4 de l'article R. 511‑8 ;
« 2° D'un ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus par le collège des propriétaires forestiers, mentionnés à l'article L. 321‑7 du code forestier.
« II. – Les chambres départementales d'agriculture associent des représentants des groupements professionnels agricoles, répartis dans les quatre collèges suivants, avec voix consultative :
« 1° Les sociétés coopératives agricoles, ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leurs statuts, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole ;
« 2° Les associations de développement agricole et rural ;
« 3° Les associations environnementales ou de consommateurs ;
« 4° Les caisses de crédit agricole ;
« 5° Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole.
« III. – Sa composition est précisée par décret. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revoir la composition des chambres d'agriculture départementales en :
-accordant une place consultative aux associations de développement agricole et rural, aux associations environnementales ou de consommateurs.
- encadrant le pouvoir des organismes tels que les caisses de crédit agricole ou les caisses de MSA en leur donnant un rôle uniquement consultatif dans la mesure où ces organismes sont des émanations d'organismes agricoles eux-mêmes constitués d'agriculteurs, de retraités agricoles ou de salariés bénéficiant déjà de collèges de représentation au sein de la chambre d'agriculture.
-supprimant le collège des représentants des organisations syndicales déjà représentées au sein du collège des chefs d'exploitation et assimilés.
L'exposé des motifs de ce projet de loi annonce que « ces changements ne pourraient s'opérer sans un dialogue rénové entre le monde agricole au sens large et la société, à travers le développement d'outils de médiation, d'une meilleure circulation de l'information, d'une transparence renforcée et d'une gouvernance rénovée pour plus de représentativité. ».
Le CESE, dans son avis rendu le 12 novembre 2012, précise également que « Tous les acteurs concernés (agriculteurs, sylviculteurs, coopératives, transformateurs, distributeurs, salariés, collectivités territoriales, structures associatives - consommateurs, environnementalistes...) doivent être associés, dans le cadre d'une représentation équilibrée au sein des organismes consultatifs participant à la définition et à la concrétisation des objectifs fixés, pour une véritable concertation. ».
C'est pourquoi cet amendement propose de réformer la gouvernance en matière d'agriculture pour une meilleure intégration de la société civile dans le débat agricole.
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