Amendement N° 791 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 janvier 2014 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 311‑8. – Seules les installations collectives de méthaniseurs, exploitées ou détenues par une personne physique ou morale, publique ou privée, sont admises au bénéfice des soutiens publics. Cette condition est remplie dès lors que l'installation est constituée dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique et environnemental tel que défini à l'article L. 311‑4. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de conditionner l'octroi de soutien public aux méthaniseurs collectifs.
Les méthaniseurs constitués dans le cadre d'un GIEE valident de facto cette condition.
S'assurer de leur caractère collectif, c'est s'assurer de leur pérennité dans le temps, d'un partage des risques et des investissements entre associés. L'entraide et le lien social dans les territoires sont également encouragéw. Cela permet aussi une utilisation plus rationnelle des deniers publics.
Enfin, cette mesure constitue un encadrement des dérives de méga-exploitations dont l'élevage serait un sous-produit dissimulant une activité industrielle comme activité principale.
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