Amendement N° 795 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Azerot, M. Nilor, M. Chassaigne.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et pour ce qui concerne les outre-mer, l'établissement mentionné à l'article D. 684-1, des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la situation particulière des Outre-mer où souvent les Département ont aussi de fortes et déterminantes compétences agricoles, parfois héritées de la période coloniale ou de politiques de développement durable anciennes.
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