Amendement N° 80 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Lesage.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l'article L. 254‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De l'activité unique de magasins non alimentaires, spécialisés dans le jardinage ou le commerce agricole. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire la vente de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels en dehors de magasins spécialisés tels que les libres services agricoles, les grandes surfaces de bricolage et les jardineries.
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