Amendement N° 81 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Lesage.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l'article L. 254‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De la séparation stricte entre l'activité de distributeur définie à l'article R.254‑1 et de l'activité de conseiller définie au même article R.254‑1. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter que la vente de produits phytopharmaceutiques ne fasse l'objet d'un intéressement auprès des vendeurs.
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