Amendement N° 824 (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Azerot, M. Nilor, M. Chassaigne.
À l'alinéa 6, après le mot :
« supprimer »,
insérer les mots :
« si besoin est après qu'un rapport parlementaire circonstancié a été réalisé sur cette question, ».
Exposé sommaire :
Il semble important en l'espèce que le Parlement donne son avis avant que les certifications de conformité puissent être modifiées ou supprimées.
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